Numéro de rôle : 2025020735 PC : 2025/1142

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS SDN TRANSPORT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS SDN TRANSPORT,

,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [T], [Z], [Adresse 2].

Sur demande d’ouverture, effectuée par voie postale, reçue au greffe de ce tribunal en date du 24/10/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS SDN TRANSPORT,, [Adresse 3],

N° siren : 948 618 806 – N° gestion : 2023B01124

« le transport public routier de marchandises, le déménagement, le transport de véhicules endommagés ou en panne »

La SAS SDN TRANSPORT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 04/11/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 04/11/2025, Monsieur, [T], [Z] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur, [T], [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande :

Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile, complété par l’arrêté du 09/02/2016.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur, [T], [Z], président de la SAS SDN TRANSPORT, à l’audience du 04/11/2025, ce dernier confirmant sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.

Sur le fond :

Monsieur, [T], [Z] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS SDN TRANSPORT, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 24 514 euros et d’un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré nul).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS SDN TRANSPORT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS SDN TRANSPORT, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Déclare recevable la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SAS SDN TRANSPORT.

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SAS SDN TRANSPORT, [Adresse 3]

N° siren : 948 618 806

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 06/11/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [H], [U]

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [J], [K], [Adresse 4] ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 05/05/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [T], [Z] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur, [T], [Z] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.