TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00854 / 2025J00308

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M^me Nathalie HUARD Greffier : M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de M. Philippe ANTOINE substitut du procureur

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL AUX DELICES D’ANGE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 789 50 0865, pour laquelle interviennent :

M. [G] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [L] [F], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [D], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 10 avril 2026 par Me [F].

Vu le rapport déposé au greffe le 13 avril 2026 par Me [D].

Vu le rapport du juge commissaire.

La procédure est revenue à l’audience du 16 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A cette audience, ont été entendus :

* Mme [Q] [Z] représentant Me [F]

* Me [I] [D]

M. [N] [H], gérant de l’EURL AUX DELICES D’ANGE, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

A l’ouverture de la procédure le dirigeant souhait céder son entreprise. Désormais il s’oriente vers un plan de redressement.

La comptabilité de l’exercice 2023 qui était erronée n’a été rectifiée que débute 2026.

La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.

L’administrateur regrette un manque de transparence dans le suivi des espèces. Des factures sont réglées en espèces alors qu’aucun dépôt en banque n’a été effectué et les espèces ne sont pas comptabilisées.

Le dirigeant n’a pas répondu favorablement aux propositions de rendez-vous de l’administrateur pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

L’administrateur sollicite une prorogation de la période d’observation avec un point d’étape à 3 mois pour s’assurer que le dirigeant prenne conscience de la nécessité de coopérer avec les organes de la procédure et l’expert-comptable ainsi que d’assurer une transparence sur la gestion des espèces.

Le tribunal rappelle également au dirigeant qu’il est impératif de se rendre aux convocations du tribunal pour être entendu en ses explications.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 6 novembre 2026 tout en faisant un point d’étape à trois mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 6 novembre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL AUX DELICES D’ANGE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 octobre 2026 à 15 heures, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [L] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 23 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.