NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008089

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE

JUGEMENT DU 19/05/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : Monsieur [Q] [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 19/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT

JUGES Madame Carole JACQUIN-GRANGER

Monsieur Alain BELLANGER

Monsieur Stéphane ANCEL

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Interdiction de gérer – L653-8

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 19/05/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], [Adresse 1], [Localité 1], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 828 068 809, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 2],

Demanderesse, comparante par Madame [W] [D], collaboratrice de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R].

et

Monsieur [L] [S] [Q], né le [Date naissance 1]/1967 à [Localité 3] (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2], [Localité 2],

Défendeur, non comparant, ni personne pour le représenter.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10/12/2024 puis le tribunal l’a renvoyé en chambre des sanctions et des recours à l’audience du 29/01/2025 et après un second renvoi, elle a été appelée à l’audience du 19/03/2025, date à laquelle elle a été plaidée au audience publique, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 19/05/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées.

Le tribunal,

Vu les articles L 653-1, L653-5 et L 653-8 du code de commerce,

Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 23/04/2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS RENOV MAISONS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 828 068 809, dont le siège est sis [Adresse 2], [Localité 2].

Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans, en date du 25/06/2024 prononçant la conversion de la procédure de redressement de la SAS RENOV MAISONS en liquidation judiciaire simplifiée.

Vu l’assignation à comparaître le mardi 10 décembre 2024 à 9h45 devant le tribunal de commerce du Mans, aux fins de prononcer d’une interdiction de gérer, délivrée à la demande de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], [Adresse 1], [Localité 1], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS, le 14/11/2024 par Maître [H] [Y], commissaire de justice associé, membre de la SCP MALLARD ET [Y], sis [Adresse 3], [Localité 4], à Monsieur [L] [S] [Q], en personne et à laquelle il est expressément fait référence.

Vu le rapport de Madame le juge commissaire en date du 18/03/2025, favorable au prononcé d’une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans à l’encontre de Monsieur [Q], gérant de la SAS RENOV MAISONS.

Vu les pièces fournies par la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS.

RAPPEL DES FAITS

Le 23/04/2024, suite à une assignation à la requête de l’URSSAF, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre de la SAS RENOV’MAISONS, sis [Adresse 2], [Localité 2] et désigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 23/06/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS en liquidation judiciaire.

Le 14/11/2024, en raison du manquement de Monsieur [L] [S] DOS SANTOS, en sa qualité de dirigeant de la SAS RENOV’MAISONS, à son devoir de coopération avec les organes de la procédure et aux obligations comptables lui incombant, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], esqualités, a assigné Monsieur [L] [S] DOS SANTOS, devant le tribunal de commerce du Mans afin que soit prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la partie demanderesse, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] Maître [R], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS :

Il ressort de l’assignation aux fins d’interdiction de gérer, de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS, à l’encontre de Monsieur [Q], gérant de droit de la SAS RENOV’MAISONS, que :

* La procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF, suite à des cotisations non réglées depuis février 2023, pour un montant de 31 434,82 €,

* Le passif de cette société s’élève après vérification à la somme de 227 398,80 €,

* Monsieur [Q] pas remis au mandataire judiciaire, les renseignements qu’il était tenu de lui communiquer en application de l’article L622-6 du code de commerce,

* Monsieur [Q] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement,

* Depuis 2019, aucun bilan, ni compte n’ont été déposés au greffe,

* Monsieur [Q] n’a souscrit aucune garantie décennale ce qui constitue une infraction pénale selon l’article L243-3 du code des assurances.

Par ailleurs, compte tenu du passif de la SAS RENOV’MAISONS, Monsieur [Q] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans laquelle se trouvait son entreprise.

Ainsi, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] Maître [R], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS, demande au tribunal de :

Vu les articles L653-1, L653-5, L653-8 du code de commerce,

Sous réserve des réquisitions de Madame le procureur de la République,

Voir dire que M. [L] [Q] a manqué à son devoir de coopération avec les organes de la procédure,

Voir dire que M. [L] [Q] a manqué aux obligations comptables lui incombant en sa qualité de dirigeant de la SAS RENOV’MAISONS,

Voir prononcer à l’encontre de M. [L] [Q] une mesure d’interdiction de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pour une durée de 7 ans.

Voir condamner M. [L] [Q] à payer à la SELARL SLEMJ&ASSOCIES une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Voir condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

Pour la partie défenderesse, Monsieur [L] [S] [Q] :

Monsieur [L] [S] [Q] n’a pas comparu à l’audience du 19/03/2025, bien que régulièrement convoqué et n’a présenté de conclusions au soutien de ses intérêts.

En outre, le Ministère Public, entendu en ses observations, à l’audience du 19/03/2025, requiert le prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [L] [S] [Q] pour une durée de 15 ans.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu la partie demanderesse et Madame le procureur de la République adjointe, examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

Madame le procureur de la République, requiert une interdiction de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans.

Le rapport de Madame le juge commissaire en date du 17/03/2025, dont lecture a été donnée à l’audience du 19/03/2025, est favorable au prononcé d’une interdiction de gérer d’une durée de 7 ans à l’encontre de Monsieur [Q] [L] [S].

Maître [R], liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS, requiert aux termes de son assignation en date du 14/11/2024, une interdiction de gérer de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 7 ans, demande réitéré oralement lors de l’audience du 19/03/2025.

Il ressort des pièces versées au dossier, que Monsieur [L] [S] [Q] n’a jamais coopéré avec les organes de la procédure, n’a jamais déposé les comptes annuels de sa société ni même communiqué de bilans au liquidateur judiciaire et n’a jamais souscrit de garantie décennale, laquelle était obligatoire pour l’exercice de son activité.

De plus, malgré sa situation obérée, il a ignoré l’état de cessation de paiement dans laquelle se trouvait son entreprise, cette désinvolture vis à vis du système économique doit être stoppée et le chef d’entreprise qui agit comme telle doit être lourdement sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.

En conséquence, le tribunal des activités économiques du Mans prononcera à l’encontre de Monsieur [L] [S] [Q], l’interdictions de gérer de diriger, administrer ou contrôler directement ou

indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 7 ans.

Condamnera Monsieur [L] [S] [Q] à payer à la SELARL SLEMJ&ASSOCIES esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC et au paiement des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l’article L 653-8 du Code de Commerce.

Vu l’assignation en date du 14/11/2024,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de Monsieur [L] [S] [Q], demeurant [Adresse 2], [Localité 2].

Fixe la durée de cette mesure à sept (7) ans en application de l’article L 653-8 du Code de Commerce.

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Condamne Monsieur [L] [S] [Q] à payer à la SELARL SLEMJ&ASSOCIES esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS RENOV’MAISONS une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Ce qui sera exécuté conformément a la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors de la mise à disposition

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.