TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00291 M. [O] [F] N° RG: 2026P00285

DEBITEUR

M. [O] [F] [Adresse 1] [Localité 1]

RM [Localité 2] : 423086370 comparant par M^e Marie-Yannick AHTI-VIARD [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Christian MAUVIEUX, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 7 avril 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE DU DEBITEUR

N° RG : 2026P00285 N° PC : 2026J00291

A la date du 30 mars 2026, M. [F] [O] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, et requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L’entreprise qui est immatriculée au répertoire des métiers de [Localité 2] sous le n° 423086370, a pour activité déclarée au RM : Travaux de montage de structures métalliques.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [F] [O], s’est fait représenter par Me [G], laquelle a présenté ses explications, et confirmé les termes de la déclaration.

Personne ne s’est présenté au nom des salariés.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* que l’actif disponible est inexistant.

* que le passif exigible s’élève à : 39597,35 EUR.

* que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à : 42918,00 EUR

* que l’entreprise emploie 2 salariés.

Que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [F] [O]

Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (92)

[Adresse 3]

[Localité 4]

RCS/RM [Localité 2] : 423086370 activité déclarée au RCS/RM : Travaux de montage de structures métalliques

Fixe provisoirement au 1 ER novembre 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [V] [U], Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [D] [Adresse 4] [Localité 5] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU – FAVREAU – [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 7 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.