Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 13 mars 2025, n° 2025013244

TCOM Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
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Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025013244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013244
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SARL LE PAIN D’AUTREFOIS Enseigne : L’ESPRIT DU PAIN [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [N] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [G] [J], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 06 août 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LE PAIN D’AUTREFOIS devant être clôturée le 05 août 2021.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL LE PAIN D’AUTREFOIS

[Adresse 3]

Enseigne : L’ESPRIT DU PAIN

Activité : Boulangerie-pâtisserie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511541195

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [J], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.