REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 4 mars 2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS BIZAO, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 850 323 635), représentée par sa présidente la SARL ZEDA, elle-même représentée par son gérant M. [G] [H], [Adresse 1], présent, assisté de M^e Pierre-Louis Rouyer, avocat (E1508).

* Mme [Y] [X] nom d’usage [B], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BIZAO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850323635 et exerce une activité de conseil en développement, analyse et traitement de données le conseil en services de paiements, le développement de plateformes digitales et web, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BIZAO emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 6 016 791,00 euros.

* le passif s’élève à 3 839 641,00 euros dont 3 341 618,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 71 329,00 euros indisponibles en totalité

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement pourrait être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que la SAS BIZAO, ayant exposé une demande d’ouverture de redressement judiciaire, ne propose ni projection des comptes sociaux sur une durée de 6 mois, ni projection des paramètres de trésorerie qui permettrait de faire droit à la demande ;

Attendu qu’à date de l’audience, la SAS BIZAO ne dispose d’aucune trésorerie, n’a pas payé les salaires des mois de janvier et février 2025 que prendrait en charge l’AGS et disposerait d’une créance d’environ 85 k€ actuellement séquestrée et qui devrait être versée à l’ouverture de la procédure ;

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au vu de la trésorerie négative.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BIZAO

[Adresse 5]

Activité : Le conseil en développement, analyse et traitement de données le conseil en services de paiements, le développement de plateformes digitales et web.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850323635

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [W] en la personne de Me [C] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 29 avril 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et Signé électroni@@MmarMonna Lisa Costantini, greffier. Signé électroniquement par M^me Monna-Lisa Costantini M. Patrick Armand

Le greffier