*1DE/06/42/45/50*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 30 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS à associé unique VIALTO [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [K] [F], [Adresse 2], président de la SASU VIALTO, présent, assisté de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118).

M. [B] [O], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés (de la SASU BIOLEASE), absent.

* Mme [X] [G], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

M. [R] [L], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

M. [S] [E], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [W], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [D] [P], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent,

* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [V], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [A] [J] [C], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île-de-France Ouest, dont le siège social est [Adresse 11] Cedex, contrôleur, comparant par M^e Julie Vincent du Cabinet Avocance, avocate au barreau de Lyon, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe du 10 avril 2025, les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le contrôleur, les représentants des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport des coadministrateurs et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 mai 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

LPS19511867

LRAR: -M. [K] [F] Signif.: Mme [X] [G] Copies : -TPG

* SELARL 2M ETASSOCIES en les personnes de Mes [I] [Z] & [H] [W] -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [D] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [V] -SELARL FIDES en la personne de Me [A] [J] [C] -Parquet

R.G. : 2025030759 P.C. : P202500379

M^me Rozec, substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 31 mai 2025 à minuit, de la :

SAS à associé unique VIALTO

[Adresse 1]

Activité : la vente, la location et généralement, la mise à disposition à toute personne publique ou privée, et physique et morale, des moyens nécessaires au transport et au transfert des biens ou personnes au moyen de véhicules de tous tonnages, notamment le transport de produits sanguins, labiles, tissus,organes, produits biologique et pharmaceutiques; l’organisation logistique, l’assistance et le support dans l’environnement biomédical: la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet, notamment par voie de création de société nouvelles, d’apports, de commandite, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou de société de participation ou autrement; toutes prestations de service et notamment en matière de recherche, de développement, de marketing, de promotion de démarches commerciales, de facturation, administrative, financière.comptable et informatique, pour le compte de ses filiales et de toutes entités dans lesquelles elle détient un part d’intérêt. Commissionnaire de transport.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 381687318

Etablissements hors ressort : RCS Bobigny – RCS Montluçon – RCS Aix-en-Provence – RCS Brive – RCS Dijon – RCS Romans – RCS Toulouse – RCS Bordeaux – RCS Montpellier -RCS Rennes – RCS Grenoble – RCS Orléans – RCS Angers – RCS Nancy – RCS Lille-Métropole – RCS Pau – RCS Strasbourg – RCS Lyon – RCS Annecy – RCS Rouen – RCS Evry – RCS Pontoise – RCS Fréjus – RCS Poitiers – RCS Belfort.

Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personne de Me [I] [Z] et de Me [H] [W], [Adresse 7], et la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [D] [P] [Adresse 8], en qualité d’administrateurs avec la mission prévue à l’article L631-22 du code de commerce jusqu’à la signature des actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [V], [Adresse 9], et la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [J] [C], [Adresse 10], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.