*1DE/06/45/12/81*

LRAR: -SAS [R] [I] – Sigle: L&L Copies: -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [L] [T] -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025058678

P.C. : P202502988

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [R] [I] – Sigle: L&L, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 817 697 782) représentée par sa directrice générale, Mme [Z] [I] demeurant [Adresse 2], présente.

M. [K] [R], demeurant [Adresse 2], président, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [R] [I] – Sigle: L&L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 697 782 et exerce une activité de conseil en ressources humaines sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [R] [I] – Sigle: L&L emploie 10 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 475 971.00 euros.

* le passif s’élève à 340 973.00 euros dont 19 957.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 155 806,00 euros dont 1 284,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [L] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [O] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé à l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [R] [I] – Sigle: L&L

[Adresse 1]

Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques ; conseil en ressources humaines ; activités de sociétés de holding.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817697782

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [U] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date de moratoire URSSAF non respecté.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [Y] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.