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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 20, 28 févr. 2025, n° 2025014932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014932 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2025
CHAMBRE 1-20
RG: 2025014932
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31 rue le Peletier 75453 Paris Cedex 09 Partie demanderesse : comparant par Me [A] Bellenger, avocat C0279)
ET :
SASU PERIVALLON, dont le siège social est 320 route du Cauron 83860 Nans-Les-Pins – RCS de Draguignan 829 268 333 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 3 février 2025, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS assigne la SAS PERIVALLON.
A l’audience du 28 février 2025 :
La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS PERIVALLON ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU PERIVALLON.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 février 2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, Mme Nadine Michotey et M. Jean-Baptiste Galland, juges, assistés de Mme Luci
Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.
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