*1DE/06/41/90/03*

Copies : -SARL à associé unique CONSTRUCTION PARTNER -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C] -Parquet R.G. : 2025012004 P.C. : P202101282

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique CONSTRUCTION PARTNER [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [P] [H], [Adresse 2] (Allemagne), représentant légal, absent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 septembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique CONSTRUCTION PARTNER devant être clôturée le 16 novembre 2023.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique CONSTRUCTION PARTNER

[Adresse 1]

Activité : Le conseil aux maîtres d’ouvrage, notamment dans le domaine de l’aménagement de magasins, de la gestion de projets, de la conception et de l’organisation de projets de construction tels que des oeuvres d’architecture d’intérieur et de design, la gestion et la coordination des exécutions de prestations y afférentes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794076190

Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.