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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 5 sept. 2025, n° 2025034323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025034323 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2025034323
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 428 616 734
Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SARL [X], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 803 806 751 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 16 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION assigne la SARL [X].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 05 septembre 2025 :
La SAS GRENKE LOCATION se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SARL [X] ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [X], constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [X].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse les dépens à la charge de la SAS GRENKE LOCATION, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 septembre /2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier er.
Le greffier
Le président.
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