TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 05/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F463

Procédure : LA MAISON DES PARTICULIERS (SARL) et AZTRO SARL [Adresse 1],

Ayant pour représentants légaux : M. [L] [X] et Mme [L] [R], comparants,

Représentant : M^e AUBERT Elise (SELARL JOUSSET AVOCATS), Avocate au barreau d’Aix-en-Pce, comparante,

En présence du Mandataire judiciaire : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [K], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 05/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM

Greffier d’audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Adresse 2] (SARL) avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 27/01/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 05/06/2025 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Suivant jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal a prononcé sur demande du débiteur, l’extension de la procédure de redressement judiciaire à sa société holding dénommée « AZTRO SARL » ;

Ce même jugement a convoqué les parties à l’audience de ce jour afin de statuer sur l’opportunité de renouveler la période d’observation ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s’agissant de la situation de LA MAISON DES PARTICULIERS (SARL) et AZTRO SARL ;

Il expose notamment que lui ont été remis : -une attestation d’absence de nouvelles dettes dressée par l’expert-comptable -une situation de trésorerie dont le solde ressort à la somme de 14 602,22 euros

Au regard de ces éléments, le Mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation ;

Le dirigeant assisté de son conseil, précise que la société AZTRO n’ayant plus d’utilité, il envisage une transmission universel de patrimoine envers la société [Adresse 3] ; concernant l’activité, le dirigeant explique que plusieurs partenariats ont été signés lesquels devraient permettre de générer du chiffre d’affaires ; qu’ainsi, il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin d’avoir une meilleure visibilité et de réfléchir quant aux modalités d’apurement du passif dans le cadre d’un projet de plan de redressement ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation, et que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de LA MAISON DES PARTICULIERS (SARL) et AZTRO SARL pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 16/10/2025 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Fanny GIULLO

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Fanny GIULLO, commis-greffier.