*1DE/06/43/19/95*

Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, -M^e Gilles Pellegrini, -Parquet -ASSOCIATION CONCORDIA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202501386 R.G. : 2025029457

Association CONCORDIA, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [K] [Q] demeurant [Adresse 2], représentante légale de l’Association CONCORDIA, absente, comparant par M^e Benoît Romont, avocat au barreau de Laon, [Adresse 3].

M. [Z] [P], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

Mme [R] [I], [Adresse 5], déléguée générale, présente.

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 6]

[Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

* Me [G] [V], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 08 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Association CONCORDIA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 03 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

Me [G] [V], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Salima Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Me [G] [V], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ; Attendu que le dirigeant, représenté par son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire,

Mme [K] [Q], représentante légale de l’Association CONCORDIA, entendue par la voix de son avocat,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

L’Association CONCORDIA

[Adresse 1]

Activité : Volontariat international

Inscrite au répertoire Sirene sous le n° 784180440

Etablissements : C/ L’Épopée Village – [Adresse 8] – [Adresse 9] – [Adresse 10] – [Adresse 11] – [Adresse 12] – (CIJ) [Adresse 13] – [Adresse 14] – [Adresse 15] – [Adresse 16] – [Adresse 17]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 08 octobre 2025.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire.

Maintient Me [G] [V], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.