*1DE/06/46/98/57*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [L] [C], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SARL LKS, (RCS [Localité 2] 918 907 221), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [N] [X], [Adresse 3], absente, ayant comparu antérieurement assistée de M^e Christelle NICLET, avocate, absente.

M. [U] [D], salarié, absent, ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/11/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25.952,68 euros, dont 9.737 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918907221. Elle exerce une activité de montage et démontage structures métalliques. Nettoyage multiservices. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2025 puis sur renvoi au 2 avril 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 02 octobre 2025.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en

LRAR: -LURSSAF Ile-de-France Signif.: -Mme [N] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [A] -Parquet

R.G. : 2024078247 P.C. : P202503710

chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la passif exigible s’élève à 26.201,68 euros au regard d’un actif inconnu.

du fait de l’absence et de la carence du débiteur lors de l’enquête.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* carence du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL LKS

[Adresse 2]

Activité : Montage et démontage structures métalliques. Nettoyage multiservices.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918907221

Nomme M. [P] [V], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la dette URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient :

M. [P] [V], M. [Y] [Q], M. [E] [I],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [P] [V], président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.