*1DE/06/50/28/61*

Copies : -SAS à associé unique MEETPHONE -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D] -Parquet R.G. : 2025096963 P.C. : P202000772

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique MEETPHONE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS MEETPHONE HOLDING, présidente, elle-même représentée par sa présidente, Mme [E] [A] demeurant [Adresse 2], absente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [G] [M], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Sur requête déposée au greffe le 31 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique MEETPHONE

[Adresse 1]

Activité : La prestation de services liant tous les supports de communication ou de médias, téléphoniques ou informatiques, ainsi que toutes les nouvelles technologies de la communication et de l’information. La conception et le développement de tous logiciels informatiques, ainsi que la gestion de bases de données et de domotique. L’exploitation de licences, de marques et de brevets. L’achat et la revente de logiciels, de matériels informatiques, de téléphonie et de domotique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522353838.

Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.