Signif :

— SAS DIVA SALON prise en la personne de

M. [M] [R]

Copies :

— TPG

— SELAFA MJA en la personne de Me

[W] [F]

— Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025014574

P.C. : P202000925

SAS DIVA SALON [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [M] [R], demeurant [Adresse 1], président de ladite société, absent ;

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 19/02/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS DIVA SALON, expose que par jugement en date du 01/10/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS DIVA SALON et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 20/02/2024.

Qu’il a été reçu un montant de 15 K€ au titre de la créance de la société DIVA admise au passif pour 820 K€ et 309 K€ de la société AUBE BEDDING actuellement en plan de sauvegarde.

Que cela rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :

SAS DIVA SALON

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : Fabrication et commercialisation de canapés et salons. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820 238 475 Etablissement(s):

* [Adresse 3]

* RCS Roanne Nomme M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 18/03/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, MM. Jean-François Poncet et JeanMichel Russo, juges, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier,

Le président,