*1DE/06/48/05/62*

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif: -SARL [J]prise en la personne deM. [D] [A] [Y] Copies : TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [O] [I] -Parquet

R.G. : 2025037513 P.C. : P202504048

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [G] [P], inspecteur contentieux. Partie défenderesse : SARL [J], (RCS [Localité 2] 804 615 144), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [D] [A] [Y], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29 avril 2025 en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 24 juin 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46.003,48, dont 15.076,22 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 23 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL [J] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804615144. Elle exerce une activité d’ autres commerces de détail spécialisés divers sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/10/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL [J] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis septembre 2025 (perte de clientèle).

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [J]

Activité : Téléphonie, ventes de cartes téléphoniques, import de tout produit non réglementé. au [Adresse 4]

N° RCS [Localité 2] : 804615144 2014B18733

Nomme M. [X] [M], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 30 avril 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 29 octobre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :

M. [X] [M], M. [R] [W], M. [U] [C],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [X] [M], président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.