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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 25 sept. 2025, n° 2025050313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025050313 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025050313
ENTRE :
SARL AMMY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 949515514
Partie demanderesse : assistée de Me Emilie Gattone, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, représentée par Me Guillaume Dauchel, avocat (W09)
ET :
SASU LES SAVANTS FOUS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 488428988
Partie défenderesse : assistée du Cabinet SIMON ASSOCIES, représentée par Me François-Luc SIMON, avocat et comparant par la AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES, représentée par Me Virginie Trehet, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 12 juin 2025, la société SARL AMMY assigne la société SASU LES SAVANTS FOUS.
La SARL AMMY dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS à associé unique LES SAVANTS FOUS ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient :
M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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