*1DE/06/43/15/80*

LRAR: -M. [R] [L] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [W] [G] -Parquet

R.G. : 2025033480 P.C. : P202502231

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FLOW, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 915 225 734) représentée par son président, M. [R] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Amélie Calmettes, avocate (J012).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FLOW est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915 225 734 et exerce une activité de conception de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2025, puis sur renvoi le 10/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique FLOW n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel est inexistant.

* le passif s’élève à 77 976,00 euros dont 13 248,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 782,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* les développements de logiciels ont échoué ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 6 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique FLOW

[Adresse 3]

Nom commercial : Flow

Activité : La conception l’édition le développement et l’exploitation de logiciels informatiques destinés aux entreprises de sites internet et mobiles d’applications multimédias de contenus notamment rédactionnels graphiques photographiques audiovisuels multimédias ou illustratifs dans tous domaines d’activités sur tout support connu ou inconnu à ce jour. Toutes opérations financières commerciales industrielles civiles immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915225734

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [G], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.