*1DE/06/41/20/71*

Copies : -SA COMPAGNIE PATRIMONIALE DES VINS – CPDV -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [P] -Parquet R.G. : 2025022719

P.C. : P201902575

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 29 avril 2025 Chambre 2-3

SA COMPAGNIE PATRIMONIALE DES VINS – CPDV [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [L] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 octobre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA COMPAGNIE PATRIMONIALE DES VINS – CPDV devant être clôturée le 21 octobre 2021.

Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA COMPAGNIE PATRIMONIALE DES VINS – CPDV

[Adresse 1]

Activité : CONSEIL ET ETUDE D’INVESTISSEMENTS VINICOLES. TOUS PRODUITS CONNEXES OU ANNEXES DE VINS ET ALCOOLS MAIS EGALEMENT TOUS PRODUITS COMMERCIALISABLES EN PROVENANCE DE LA FRANCE OU DE LA C.E.E.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342769338 Etablissement(s) – RCS Bordeaux

Fixe au 29 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean [G] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.