TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2024009332

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 49).

ET : La société FRAI-DIS, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du dix mars deux mille vingtcinq date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [C] [Y], Commissaire de Justice à [Localité 4] en date du 12 Novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné la société FRAI-DIS pour :

* Condamner FRAIDIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 32.220,86 €, compte arrêté au 12 juillet 2024, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

* Condamner FRAIDIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du prêt n°09073555 {PGE}la somme de 39.140,65 €, compte détaillé versé au débat et arrêté au 8 août 2024, avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 0,73 % jusqu’à parfait et complet règlement.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1145 ancien du Code civil désormais 1343-2 dudit code ;

* Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l’exécution provisoire ;

* Condamner FRAIDIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND GUEST la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner FRAIDIS aux entiers dépens.

Attendu que la société FRAI-DIS, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et de condamner la société FRAI-DIS au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] à la somme de 32.220,86 €, compte arrêté au 12 juillet 2024, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

RG 2024009332

Qu’il y a lieu de condamner FRAI-DIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du prêt n°09073555 {PGE}la somme de 39.140,65 €, compte détaillé versé au débat et arrêté au 8 août 2024, avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 0,73 % jusqu’à parfait et complet règlement.

Qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu’il y a lieu de condamner la société FRAI-DIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 200 euros ;

Que la société FRAI-DIS succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société FRAI-DIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] à la somme de 32.220,86 €, compte arrêté au 12 juillet 2024, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Condamne la société FRAI-DIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre du prêt n°09073555 la somme de 39.140,65€, compte arrêté au 8 août 2024, avec intérêts ultérieurs au taux contractuel de 0,73 % jusqu’à parfait et complet règlement.

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne la société FRAI-DIS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne la société FRAI-DIS aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 Mars 2025.

Frédéric BARBIN

Le Greffier associé, Le Président.