Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 7 avril 2025, n° 2025022956

TCOM Paris 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable de l'administrateur judiciaire
Le tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était nécessaire pour confirmer les informations nécessaires à l'élaboration d'un plan de continuation.
Accepté
Avis favorable du mandataire judiciaire
Le tribunal a jugé que cet avis favorable renforçait la nécessité de renouveler la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement.
Accepté
Volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement
Le tribunal a pris en compte cette volonté comme un élément favorable à la prolongation de la période d'observation.
Accepté
Requêtes du ministère public
Le tribunal a considéré que les observations du ministère public soutenaient la nécessité de renouveler la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 7 avr. 2025, n° 2025022956
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025022956
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GRINAL

Texte intégral

*1DF/06/40/68/47*

REPUBLIQUE FRANCAISE -SELARL BCM en la personne de Me [M] [W] -SELARL BDR & ASSOCIES en la AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS personne de Me [N] [D] -TPG TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/04/2025

Chambre 2-2

N° de PC · P202403406

Conies

* Parquet

N° de R G · 2025022956

SAS [Adresse 3]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [I] [T], demeurant [Adresse 4]. président, absent représenté par M^e Gilles Grinal, avocat (R026), présent,

* SELARL BCM en la personne de Me [M] [W], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [D]. [Adresse 1], mandataire iudiciaire, présente,

* Mme [R] [B], membre du CSE, présente ;

M. [X] [S], DAF, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde. à l’égard de la SAS ANNE FONTAINE, avec une période d’observation de 6 mois. conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 07 avril 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE. LE TRIBUNAL.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, ce qui permettrait de confirmer les informations nécessaires pour l’élaboration d’un plan de continuation :

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur judiciaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin de s’assurer que les prévisions se réalisent et qu’un plan de redressement par voie de continuation reste possible ;

* le mandataire judiciaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ce qui permettrait de confirmer les informations nécessaires permettant l’élaboration d’un plan de redressement par voie de continuation ;

* le dirigeant : confirme sa volonté de présenter un plan de redressement par voie de continuation :

* le juge-commissaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

SAS ANNE FONTAINE

[Adresse 5]

Activité : La conception, la fabrication, l’exposition et la vente de tous tissus, articles de mailles. L’achat, la vente de tous produits textiles. Conception, exposition, vente d’articles de prêt a porter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 329097091 Etablissement(s) – RCS Lisieux

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 22/10/2025.

Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [M] [W], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [D], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/04/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard, et M. Patrick Renouard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.