REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique TM & CO, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] (RCS Paris 511 737 496) représentée par son gérant, M. [Y] [U] demeurant [Adresse 1] [Localité 6], présent, assisté de M^e Cyril Drai, avocat (D1231).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023- 1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique TM & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511737496 et exerce une activité de holding sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5] [Localité 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL à associé unique TM & CO n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 36 000,00 euros.

* le passif s’élève à 35 587,64 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* la liquidation judiciaire de la société fille.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique TM & CO

[Adresse 5] [Localité 3]

Nom commercial : TM & CO

Activité : Holding

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511737496 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [K] [I], [Adresse 4] [Localité 2], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 qui correspond à la date d’échéance de la TVA.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/06/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Henri Juin, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanLuc Bour, juge présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Henri Juin, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président