Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 23 sept. 2025, n° 2023F02056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2023F02056 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON23/09/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
23/07/2023
Rôle n° 2023F2056 Procédure 2020RJ0375
LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société JEUDI EVENTS, [Adresse 1], [Localité 1]
Date d’ouverture : 06 mai 2020
Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERNET, [G]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ, [B] & Associés représentée par Maître, [S], [L], [B] ou Maître, [Q], [B] Liquidateur judiciaire : la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juillet 2023 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [F], [C] représentée par Maître, [F], [C] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société JEUDI EVENTS,
PROROGE et FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Leasing ·
- Banque centrale européenne ·
- Provision ·
- Pénalité de retard ·
- Loyers impayés ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Restitution
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Fins
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Délibéré ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère
- Location-gérance ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Fond ·
- Titre ·
- Réclame ·
- Demande ·
- Montant ·
- Client
- Commissaire de justice ·
- Transaction ·
- Jonction ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Part ·
- Assignation ·
- Tabac ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Recouvrement ·
- Matériel ·
- Location ·
- Retard de paiement ·
- Montant ·
- Taux d'intérêt ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Stagiaire ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Délai ·
- Comparution
- Centrale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Radiation ·
- Conseil ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Véhicule ·
- Indemnité ·
- Magistrat ·
- Contrat de location ·
- Procédure civile ·
- Locataire ·
- Lettre ·
- Résiliation
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Produit de beauté ·
- Créanciers ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Capacité
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Comptable ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de gros ·
- Associé ·
- Contrôle fiscal ·
- Société par actions ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.