*1DE/06/48/14/57*

LRAR: -M. [I] [F] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025084861 P.C. : P202504101

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCOP à capital variable MKA CDC [N] [U], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 952 145 142) représentée par ses gérants, M. [I] [F] demeurant [Adresse 2], et M. [P] [H] nom d’usage Fagedet Cousquer demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Lucille Azulay, conseil juridique.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCOP à capital variable MKA CDC [N] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952145142 et exerce une activité de restauration sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SCOP à capital variable MKA CDC [N] [U] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 262 079,00 euros.

* le passif s’élève à 234 777, 26 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 17 153,88 euros dont 1 645,88 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* passif trop important,

* perte de subventions.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SCOP à capital variable MKA CDC [N] [U]

[Adresse 1]

Activité : Production et vente de tout plat cuisiné de qualité accessibles à une clientèle qui a des contraintes de temps, de mobilité, de budget ; Création d’emplois pérennes pour des personnes non qualifiées pouvant développer leurs compétences dans le cadre d’une activité de cuisine professionnelle ; Dispositifs de rencontre et d’échange conçus pour la Maison de la Conversation pour créer du lien social entre les clients.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952145142

Nomme M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025 qui correspond à la date de fin d’activité.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/10/2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M^me Claire Audin, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M^me Claire Audin, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.