2026J175 2025018234

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 09/02/2026 à 9H30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [O] [Adresse 2] RCS A 798656047 (2023A01406) comparant en personne, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 11/12/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [O] [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 11/12/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [D] [O].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [D] [O] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 12/01/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 12/01/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [S] [W] juge, pour recueillir tous renseignements sur la

situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 09/02/2026 à 09:30.

Par ordonnance en date du 12/01/2026 de Monsieur [S] [W], la SCP [T] [V] – [R] [L] – [X] [M] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 589 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l’audience et des pièces versées aux débats, l’existence d’une dette professionnelle née postérieurement au 15 mai 2022, et qu’aucun passif personnel n’a pu être identifié ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les observations de Monsieur [D] [O], qui sollicite la liquidation judiciaire, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de Monsieur [D] [O], l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif professionnel exigible ;

ATTENDU que l’entreprise a fait l’objet d’une mention de cessation d’activité en date du 24/11/2025, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que la procédure de liquidation devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l’article L.681-2 II du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles L.681-2 II du code de commerce,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel de Monsieur [D] [O],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de :

Monsieur [D] [O] [Adresse 2] Activité : Conseil en ingénierie informatique et électronique RCS [Localité 1] A 798656047 (2023A01406)

FIXE provisoirement sur le patrimoine professionnel la date de cessation des paiements au : 15/07/2025,

DIT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.681-2 II du code de commerce visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [D] [O].

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [B] [F],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [T] [V] – [R] [L] – [X] [M] mission conduite par Maître [M] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [D] [O]

* SCP [T] [V] – [R] [L] – [X] [M] mission conduite par Maître [M], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 09/02/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi neuf février deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.