TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Février 2025 par M^me Catherine DREVILLON, président assistée de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00137

DEMANDEUR

SAS DESSINE-MOI UN NÉON [Adresse 1] comparant par L&A – M^e Messaoud ZAZOUN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ASTREO [Adresse 4] comparant par M^e Thanh BIECHER – TRAN TU THIEN [Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 18 Février 2025, devant M^me Catherine DREVILLON, président, assistée de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Par courrier, le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M^me Catherine DREVILLON, président et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.