*1DE/06/40/31/75*

LRAR: -M. [N] [Y] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [G] [B] -Parquet

R.G. : 2025021966 P.C. : P202501320

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-4

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LE TEMPLE ET LE VIN DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 804 146 843) représentée par son président M. [N] [Y], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Théo Chaperon, avocat (P454), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LE TEMPLE ET LE VIN DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804146843 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LE TEMPLE ET LE VIN DEVELOPPEMENT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 99 403,00 euros.

* le passif s’élève à 74 788,47 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 50 053,31 euros dont 1 123.31 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a plus d’activité depuis 2023,

* pas de tenue de la comptabilité depuis le 30/09/2021 en raison de l’arrêt partiel puis total de l’activité et le nom paiement de l’expert comptable.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS LE TEMPLE ET LE VIN DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Nom commercial : LE TEMPLE ET LE VIN DEVELOPPEMENT

Activité : Hôtel restaurant. Conseil en stratégie et organisation lié à l’immobilier. L’achat et la vente de vins et spiritueux, de produits alimentaires et agroalimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804146843

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 02 octobre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.