Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce mercredi, 21 mai 2025, n° 2023012497

TCOM Paris 25 février 2025

TCOM Paris 21 mai 2025

TCOM Paris 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties pour le tri sous confidentialité
La cour a constaté que les parties avaient effectivement donné leur accord pour le tri sous confidentialité, permettant ainsi de poursuivre la procédure dans le respect des règles établies.
Accepté
Obligation de communication des résultats du tri
La cour a jugé que la communication des résultats était nécessaire pour assurer la transparence et le bon déroulement de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société SWISSLIFE BANQUE PRIVEE demandait la confirmation d'un tri de pièces séquestrées. L'EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE, quant à elle, cherchait à obtenir la rétractation d'une ordonnance précédente et le classement de certaines pièces.

La question juridique principale portait sur la procédure de tri et de classification des pièces séquestrées, ainsi que sur la possibilité de rétractation d'une décision antérieure. La juridiction a constaté que l'EURL ITHAQUE GESTION avait procédé au tri initial et n'avait pas fait appel de la décision la déboutant de sa demande de rétractation.

En conséquence, le tribunal a constaté l'accord des parties pour un tri complémentaire sous confidentialité, sous le contrôle d'un commissaire de justice. Il a fixé un nouveau calendrier pour ce tri et renvoyé l'affaire pour examen du résultat en vue d'une éventuelle levée de séquestre, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce mercredi, 21 mai 2025, n° 2023012497
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023012497
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues BOUCHETEMBLEThibault SANCHEZ
Parties :	SA SWISSLIFE BANQUE PRIVEE c/ EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/05/2025

PAR M. MICHEL ROWAN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2023012497

24/03/2023

ENTRE :

SA SWISSLIFE BANQUE PRIVEE, siège social sis [Adresse 3] RCS B 382 490 001 ;

Partie demanderesse : comparant par M^e Pauline LEFEVRE, Avocat, substituant M^e Hugues BOUCHETEMBLE Avocat (J011) ;

EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE, siège social sis [Adresse 2] RCS B 912 868 932 ;

Partie défenderesse : comparant par M^e Thibault SANCHEZ, Avocat (D352) ;

En présence de :

La SCP DUPARC-[V], prise en la personne de Me [X] [V], ès-qualités de commissaire de justice instrumentaire désigné, sise Tribunal des Activités Economiques de Paris, [Adresse 1]

Par ordonnance en date du 25 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin pour connaître les faits et la genèse de la procédure, nous avons notamment fixé le calendrier suivant :

Tri sous confidentialité conduit par les parties d’ici le vendredi 21 mars 2025 à 12h00, avec production d’un mémoire justificatif par l’EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l’issue dudit tri sous confidentialité ;

Communication, au plus tard le vendredi 28 mars 2025 à 12h00, par l’EURL ITHAQUE GESTION PRIVEE au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;

Renvoyons l’affaire pour examen du résultat du tri sous confidentialité aux fins d’une levée de séquestre éventuelle à intervenir à l’issue de notre audience en cabinet fixée au mercredi 9 avril 2025 à 15h30 ;

A l’audience du 9 avril 2025, les conseils des parties nous indiquent que les parties n’ont pas encore pu signer un accord de confidentialité et ne se sont pas réunies pour engager le tri sous confidentialité des pièces séquestrées.

A l’audience du 30 avril 2025, les conseils des parties se présentent et déclarent avoir signé l’accord de confidentialité en l’étude de la SCP DUPARC-[V].

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 16 mai 2025, date reportée au mercredi 21 mai 2025 à 16h00 par application des dispositions de l’article 450 du CPC.

Sur ce

Nous rappelons que la société ITHAQUE GESTION a signifié le 7 mars 2023, ce qui n’a pas été contestée, son assignation en référé rétractation de notre ordonnance du 25 janvier 2023, soit dans un délai de moins de 30 jours, délai préfix prévu par l’article R.153-1 du code de commerce, au regard du procès-verbal de constat/saisie dressé le 9 février 2023 par le commissaire de justice instrumentaire désigné ;

Nous rappelons que la société ITHAQUE GESTION n’a pas interjeté appel de notre ordonnance du 10 juillet 2023 la déboutant de sa demande de rétractation de notre ordonnance 25 janvier 2023 ;

Nous rappelons que la société ITHAQUE GESTION a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 10 juillet 2023 ;

Nous relevons que les parties ont donné leur accord, afin de parfaire le premier tri susvisé effectué par la société ITHAQUE GESTION, de mener un tri complémentaire, sous confidentialité, desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné selon le calendrier visé ci-après ;

Nous relevons que le conseil de SWISSLIFE BANQUE PRIVEE a signé un accord de confidentialité préparé par le commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné et accepté par le conseil d’ITHAQUE GESTION, ce qui permet d’engager le tri complémentaire susvisé sous le contrôle du commissaire de justice séquestre désigné ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

Au vu des circonstances de la cause, nous dirons qu’il n’y a lieu à application de l’article 700 du CPC.

Sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou infondés, Nous statuerons comme suit :

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce,

Vu nos ordonnances des 25 janvier et 10 juillet 2023 et 25 février 2025,

Vu le procès-verbal dressé le 9 février 2023 par la SCP Carole DUPARC et [X] [V],

commissaire de justice instrumentaire désigné,

Nous,

Constatons que l’EURL ITHAQUE GESTION a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 10 juillet 2023,

Constatons que l’EURL ITHAQUE GESTION n’a pas interjeté appel de notre ordonnance du 10 juillet 2023 la déboutant de sa requête en rétraction de notre ordonnance du 25 janvier 2023,

Constatons que les parties ont donné leur accord, afin de parfaire le premier tri susvisé effectué par l’EURL ITHAQUE GESTION, de mener un tri sous confidentialité desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné,

Constatons que le conseil de SA SWISSLIFE BANQUE PRIVEE a signé un accord de confidentialité préparé par le commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné et accepté par le conseil de l’EURL ITHAQUE GESTION,

En conséquence,

Fixons le calendrier suivant :

Tri sous confidentialité conduit par les parties d’ici le vendredi 30 mai 2025 à 12h00, avec production d’un mémoire justificatif par la société ITHAQUE GESTION pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie «B» et «C» à l’issue dudit tri sous confidentialité ;

Communication, au plus tard le vendredi 6 juin 2025 à 12h00, par l’EURL ITHAQUE GESTION au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Réservons les dépens de l’instance,

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Michel Rowan, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Michel Rowan