*1DE/06/43/24/49*

Copies : -SAS à associé unique MAISON CHEVALIER PARIS -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025018350 P.C. : P202300426

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS à associé unique [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [S] [Q] [G] [C], [Adresse 4], représentant légal, absent.

SCP BTSG en la personne de Me [O] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [Adresse 6] devant être clôturée le 12 juin 2025.

Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique [Adresse 6]

[Adresse 7]

Activité : Édition achat vente fabrication de tapis de mobiliers et D objets de décoration nettoyage et restauration de tapis et toute prise de participation dans toutes opérations liée a L objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834283707

Etablissement(s) – RCS [Localité 3]

Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.