*1DE/06/44/82/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22 juillet 2025 Audience de vacation

PC : P202501930 R.G. : 2025041528

SAS AYDON [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS NODYA GROUP, présidente, elle-même représentée par son président, M. [F] [N] demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Richard Arbib, avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 3], présent.

M. [V] [Z], demeurant [Adresse 4], directeur général, présent assisté de M^e Richard Arbib, avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 3], présent.

M. [D] [C], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse 7], mandataire judiciaire, substituée par Me [M] [P], mandataire judiciaire, présente.

LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 8], représentée par M^e Charlotte Seube, avocate (T07), présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AYDON avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 22 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation, le plan est audiencé pour le 2 septembre 2025 ;

Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], -Parquet -SAS AYDON

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire,

La SAS NODYA GROUP, présidente, elle-même représentée par son président, M. [F] [N], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS AYDON

[Adresse 1]

Activité : Information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d’ouvrage et maître d’oeuvres de projets informatiques, toutes activités relatives à l’édition de logiciels et tous services associes à ces activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531116820 Etablissement – RCS Aix-en-Provence

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 novembre 2025.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 6], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [H], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.