*1DE/06/39/96/50*

LRAR: -Mme [H] [Q] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025020365 P.C. : P202501222

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique GENARO PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 152 116) représentée par sa présidente Mme [H] [Q], demeurant [Adresse 2], présente.

M. [X] [B], demeurant [Adresse 3], représentant du personnel, présent.

M. [N] [P], [Adresse 4], directeur des productions, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GENARO PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919152116 et exerce une activité d’organisation de manifestations festives, culturelles, artistiques et d’évènements avec prise de vue, reportage audio et vidéo, négoce et location de matériel audio et vidéo, organisation et productions de spectacles vivants sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique GENARO PRODUCTIONS emploie 35 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 700 000,00 euros.

* le passif s’élève à 742 879,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 10 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* manque de clientèle.

M. [L] [W], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique GENARO PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : Organisation de manifestations festives, culturelles, artistiques et d’évènements, prise de vue, le reportage audio et vidéo, le négoce et la location de matériel audio et vidéo, organisation et productions de spectacles vivants

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919152116

Nomme M^me Nathalie Dostert, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.