TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21/07/2025

SAS FM ARRAS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Bruno PILETTE, Madame Agathe PIAT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la

République accompagné d’une stagiaire,

En présence de Monsieur [S] [Z], stagiaire du greffe de ce Tribunal, aucune des parties présentes en chambre du conseil ne s’étant opposé à son maintien en chambre du conseil,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience et Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 15/07/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS FM ARRAS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que SAS [F]'S FAMILY présidente de la SAS FMARRAS, a comparu en chambre du conseil en la personne de son propre président Monsieur [D] [F] en présence de Madame [P] [C] responsable ressources humaines du groupe, de son expertcomptable la SAS COREX, et assisté de Maître Philippe TALLEUX avocat au barreau de Lille ; il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 31.000 euros (hors dette intra-groupe) avec son actif disponible en banque de 18.000,00 euros justifiant une insuffisance d’actif de la différence et se trouve en état de cessation des paiements ;

d’objection à la poursuite de la mission de Maître [G] [E] en qualité d’administrateur judiciaire et propose au Tribunal de désigner la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [L] [H] en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte de l’article L.662-8 du code de commerce que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui,

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole se déclarera en conséquence compétent pour connaitre de la procédure collective à l’égard de la SAS FM ARRAS, une procédure collective ayant déjà été ouverte ce jour à l’encontre de la holding du groupe, la SAS [F]'S FAMILY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° SIREN 532 390 846,

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631 et ss du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

SE DECLARE compétent pour connaître de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS FM [Localité 6] au visa de l’article L.662-8 du code de commerce,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS FM [Localité 6] [Adresse 1]

Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 6] : [Adresse 3]

Activité :

Restauration sur place et à emporter, débit de boissons, brasserie ; l’activité de traiteur,

organisateur de réceptions ; la vente de marchandises alimentaires

Non inscrit au RCS 921719951

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [H] [Adresse 5],

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [G] [Adresse 2],

lequel aura pour mission : – d’assister la Sas FM [Localité 6] pour tous les actes de gestion et de disposition, – d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [B] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [N] [B] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/06/2025.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 23/09/2025 à 14:00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.