*1DE/06/40/90/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

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SAS FORM DEVELOPPEMENT, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SARL XPRIME, elle-même représentée par son gérant, M. [B] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté par M^e Bruno Paccioni, avocat (P041).

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SELARL [P]-CHARPENTIER en la personne de Me [W] [P], membre de Solve [Adresse 1], administrateur judiciaire, présent. – SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [N] [S], [Adresse 4]

[Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 10 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL EL BAZECHARPENTIER en la personne de Me [W] [P], membre de Solve, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [N] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. David Sztabholz, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL [P]-CHARPENTIER en la personne de Me [W] [P], membre de Solve, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que la SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [N] [S], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL [P]-CHARPENTIER en la personne de Me [W] [P], membre de Solve, administrateur judiciaire,

SAS FORM DEVELOPPEMENT elle-même représentée par sa présidente, la SARL XPRIME, elle-même représentée par son gérant, M. [B] [L], représentant légal de la SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST

[Adresse 3]

Activité : Centre sportif et d’esthétique corporelle, de kinésithérapie, de thalassothérapie, esthétique para-médicale, podologie. Toutes activités de vente de vêtements de sport et accessoires. Toutes activités de restauration, vente de plats a emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 327501623

Etablissement – RCS Nantes

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 août 2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [P]-CHARPENTIER en la personne de Me [W] [P], membre de Solve [Adresse 1], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [N] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président