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Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025006755
TCOM Paris 20 février 2025
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TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Article L.643-9 du code de commerce

    Le tribunal a jugé que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation, permettant ainsi de prolonger le délai de clôture de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS a demandé la prorogation du délai de clôture de sa procédure de liquidation judiciaire, initialement prévue pour le 30 novembre 2017, en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. La question juridique posée était de savoir si les motifs présentés justifiaient une telle prorogation. Le tribunal, après avoir entendu les parties et pris en compte le rapport favorable du juge-commissaire, a décidé d'accorder la prorogation de deux ans, fixant ainsi le nouveau délai de clôture au 20 février 2027. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006755
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025006755
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS, [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [B] [D] nom d’usage [H], [Adresse 5], représentante légale, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [E] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 15 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS devant être clôturée le 30 novembre 2017.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [E] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du ju

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique DESIGN SPORTSWEARS

[Adresse 2]

Enseigne : GERARD DAREL – PABLO

Activité : LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION DE PRET A PORTER,

D’ACCESSOIRES DE MODE ET DE BIJOUX ET D’OUVRAGES EN METAUX

PRECIEUX -

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 712030170

Etablissements :

* [Adresse 1] -

* [Adresse 1]

* [Adresse 4] – [Adresse 6]

* RCS Meaux

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [E] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

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