REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Affaire : SAS EXPLOITATION AGRICOLE [U] [D] Références : 2026L00210 / 2025J00126

Composition du Tribunal le 12 mars 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Marc BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé le 26 mai 2025, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EXPLOITATION AGRICOLE [U] [D], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 410693584, Activité :

l’exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article L.311 du Code Rural Pour la réalisation et dans la limite de l’objet ci-dessus défini, la sté peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l’accomplissement ou le développement, sous réserve qu’elles s’y rattachent directement ou indirectement. En particulier, la sté peut notamment : procéder à l’acquisition de tous élements d’exploitation agricole prendre à bail tous biens ruraux exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l’article L 411.2 dernier alinéa du Code Rural vendre directement les produits de l’exploitation avant ou après leur transformation

pour laquelle ont été désignés :

M. [V] [F], en qualité de Juge Commissaire, La SELARL [C], représentée par maître [K] [C], en qualité de mandataire judiciaire

Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Monsieur [I] [A], assisté de maître [H] [M], indique que le passif total déclaré par la société est de 4.697.634,20 euros dont 299.000,00 euros de passif contesté, que face à la perte de chiffre d’affaires, la société a réduit ses charges, que la masse salariale et les intrants ont largement diminué, qu’il sollicite que lui soit appliqué le régime réservé aux entreprises agricoles en vertu de l’article L626-12 du code de commerce dans la mesure où elle exerce une activité agricole, et pourra donc envisager un remboursement de sa dette sur une période de 15 ans, que la trésorerie est positive, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes, que la société a besoin de temps pour financer son long cycle d’exploitation avant de rembourser sa dette dans le cadre d’un plan de redressement,

Qu’il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de mesurer pleinement les effets de la restructuration et dans l’attente de la reconstitution complète de sa trésorerie,

Monsieur [P] [O], représentant des salariés, indique que l’ambiance entre les salariés est bonne,

La SELARL [C], représentée par maître [K] [C], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s’opposer, sous réserve de l’appréciation de monsieur le Procureur, au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

M. [V] [F], après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, sous réserve de l’appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Monsieur [Z] [J], Procureur de la République, requiert du Tribunal qu’il proroge exceptionnellement la période d’observation d’un délai de 6 mois,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que l’activité de la SAS EXPLOITATION AGRICOLE [U] [D] est stable et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, que la société a besoin d’un délai supplémentaire pour évaluer les effets des mesures mises en place,

Attendu qu’il convient d’appliquer le régime réservé aux entreprises agricoles en vertu de l’article L626-12 du code de commerce, dans la mesure où la société exerce une activité agricole,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS EXPLOITATION AGRICOLE [U] [D] et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, avec l’accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 26 septembre 2026,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile

Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur,

Dit qu’il convient d’appliquer le régime réservé aux entreprises agricoles en vertu de l’article L626-12 du code de commerce, dans la mesure où la société exerce une activité agricole,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 26 septembre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EXPLOITATION AGRICOLE [U] [D],

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal le 10 septembre 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 19 mars 2026, par :

Le président de chambre M. Hervé COPPIN

Le greffier.