Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Affaire courante, 24 février 2025, n° 2025001150

TCOM Chalon-sur-Saône 24 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de défense des défendeurs
Le tribunal a rappelé que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait, ce qui a été confirmé par l'absence de défense des défendeurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 24 févr. 2025, n° 2025001150
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône
Numéro(s) :	2025001150
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BEREYZIAT
Parties :	SYSTEM FERMETURE (SARL)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 25/02/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001150

DEMANDEUR(S) :

SYSTEM FERMETURE (SARL) [Adresse 5] SIREN : 538 994 591

Représenté par Jean-Charles MEUNIER, substitué par Mathilde

BEREYZIAT, avocate

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDEUR(S)

[B] [X]

[B] [E] née [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 24/02/2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT Juges : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 24/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

La société SYSTEM FERMETURE (SARL) demande au Tribunal de constater le désistement de l’instance introduite, ainsi que de l’action, à l’égard de [B] [X] et de [B] [E] née [G].

Il apparait que le défendeur ce jour n’a présenté aucune défense au fond et le Tribunal rappelle que les dispositions légales n’exigent pas l’acceptation du défendeur dans le cas d’espèce pour que le désistement soit parfait.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à la société SYSTEM FERMETURE (SARL) de ce qu’il sollicite le désistement de l’instance et de l’action initiées à l’encontre des époux [B] ;

Rappelle que l’article 395 du CPC n’exige pas l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ;

En conséquence, déclare que le désistement d’instance et d’action de la société SYSTEM FERMETURE (SARL) est parfait et constate en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge de la société SYSTEM FERMETURE (SARL), dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 76,32 euros et demeurent à la charge du demandeur.