Copie exécutoire : FESCHET Stéphan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 27/05/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025020096 27/05/2025

ENTRE :

SAS LAFORET FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 378838692

Partie demanderesse : comparant par M^e FESCHET Stéphan, Avocat (E1673)

ET :

1) SAS ECB IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 903 265 585

Partie défenderesse : non comparante

2) SELARL MJ [V] représentée par Maître [B] [V], ès qualité de de commissaire à l’éxécution du plan, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 mars 2025, signifiée à la SAS ECB IMMOBILIER et à la SELARL MJ [V] représentée par Maître [B] [V] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LAFORET FRANCE qui ne peut obtenir règlement de redevances impayées relatives à un contrat de franchise, nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu le contrat de franchise,

Vu l’ensemble des pièces du dossier

Il est demandé au Tribunal de :

* Condamner à titre de provision la société ECB IMMOBILIER à régler à la Société LAFORET FRANCE la somme de 20,446,22 euros (arrêtée au 6 mars 2025), sauf à parfaire, outre les intérêts de retard au taux défini à l’article 7.2.4 du contrat de franchise, soit 1,5 fois le taux d’intérêt légal et ceci à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ;

* Condamner la société ECB IMMOBILIER à régler à la Société LAFORET FRANCE la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la société ECB IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance.

La SAS ECB IMMOBILIER et la SELARL MJ [V] représentée par Maître [B] [V] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS LAFORET FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant :

* d’un contrat de franchise signé le 20 janvier 2021 par le défendeur,

le montant demandé étant justifié par :

* 43 factures

* le décompte au 6 mars 2025

Nous retenons également que la mise en demeure du 13 décembre 2024, date qui fait courir les intérêts est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS ECB IMMOBILIER à payer à la SAS LAFORET FRANCE, à titre de provision, la somme de 20,446,22 €, avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 13 décembre 2024.

Condamnons la SAS ECB IMMOBILIER à payer à la SAS LAFORET FRANCE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS ECB IMMOBILIER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy, président, et M^me Léa Novais, greffier, pour M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.