Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 12 juin 2025, n° 2025L00990

TCOM Nanterre 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de vérifier les créances
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée afin de procéder à une vérification approfondie des créances et à une répartition des fonds.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 12 juin 2025, n° 2025L00990
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00990
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01005 SASU EL O RECEPTIONS N° RG: 2025L00990

Par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU EL O RECEPTIONS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [F], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des délais sont necessaires à la vérification des créances et leurs admission, et qu’il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU EL O RECEPTIONS [Adresse 1] RCS : 810256859

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [F], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.