*1DE/06/48/89/89*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [R], -Parquet -SARL à associé unique [V]

PC: P202503307 R.G.: 2025078609

SARL à associé unique [V] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [D] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique [V], présent.

M. [S] [N], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 4]

[Localité 1], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [V] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 05 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13/10/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [R], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [R], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], administrateur judiciaire,

M. [D] [X], représentant légal de la SARL à associé unique [V], entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique [V]

[Adresse 1]

Nom commercial : [W] [F]

Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900305442

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 17 mars 2026.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 6], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient : M^me Nathalie Dostert, M. [U] [M], M. [K] [O], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Le greffier

Le président.