JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° Minute : 2025F00194

N° RG: 2024F00231

Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, M^me Chafika RAPENNE, M^me Karen LANNIEE, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS APIWORK

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par M. [Y] [I]

DEFENDEUR(S)

SAS CHEVRON IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS APIWORK exerce à [Localité 1], dans le domaine des services informatiques, offrant aux agences immobilières un logiciel de gestion de la relation client (CRM) sous le nom APIMO, ainsi qu’une solution de diffusion d’annonces immobilières automatique multi-portails.

En date du 10 février 2021, la SAS CHEVRON IMMOBILIER, basée à [Localité 5], a signé avec APIWORK un contrat d’abonnement aux services du CRM d’un montant de 119 € HT par mois pour une Licence Apimo Premium, de 85 € HT par mois pour un site internet Prestige et des frais de mise en service du site internet pour un montant de 3 000 € HT.

L’engagement de la SAS CHEVRON IMMOBILIER était effectif à compter du 1er mai 2021 pour une durée d’un an tacitement reconductible à l’échéance.

La SAS APIWORK indique qu’elle a démarré ses prestations dès le 12 février 2021, créé le compte client le 18 février 2021 et envoyé les accès à l’adresse email fournie par le client ; qu’elle a reçu le code d’autorisation pour la gestion du nom de domaine de la part du client le 22 mars 2021 pour la finalisation de la mise en ligne du site internet.

Elle expose que la SAS CHEVRON IMMOBILIER n’a jamais réglé la facture des frais de mise en service d’un montant de 3 600 € TTC malgré les relances par mail le 19 mai 2021, puis par courrier le 11 août 2021, et qu’elle est restée silencieuse aux tentatives de reprise de contact par téléphone durant la période de juillet et août 2021.

En l’absence de toute réponse de son client,

Par requête en injonction de payer, la SAS API WORK a sollicité le 20 Juin 2024 du Président du Tribunal de Commerce de PARIS que soit rendue à l’encontre de la SAS CHEVRON IMMOBILIER, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6.537,60 euros.

Le 21 Juin 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de PARIS a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 6.537,60 euros en principal et 31,80 euros pour les dépens.

Suite à la signification à étude de ladite Ordonnance le 30 Juillet 2024, le débiteur a formé opposition le 21 Août 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 23 Août 2024.

Conformément à l’ordonnance, suite à l’opposition, le Tribunal de Commerce de PARIS a renvoyé le dossier de l’affaire au Tribunal de Commerce de CANNES.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 07 Novembre 2024. A l’audience, la SAS CHEVRON IMMOBILIER était non comparante. La SAS API WORK, présente, n’a pas produit le contrat sur lequel elle fondait sa demande.

Par jugement en date du 03 Avril 2025, le Tribunal de Commerce de CANNES :

« Ordonne la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2024F00231 et la convocation des parties à l’audience du JEUDI 15 MAI 2025 à 14h00 ; »

En conclusion, la SAS APIWORK demande au Tribunal de :

Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et condamner la SAS CHEVRON IMMOBILIER au paiement de la somme de 6.537,60 euros TTC, correspondant aux frais de mise en service et à l’abonnement annuel, et des intérêts liés ; Condamner la SAS CHEVRON IMMOBILIER aux entiers dépens ; Condamner la SAS CHEVRON IMMOBILIER à payer à APIWORK la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Dire l’ordonnance à intervenir exécutoire à compter de son prononcé.

Par courrier en date du 28 Avril 2025, la SAS CHEVRON IMMOBILIER indique :

Cette opposition est fondée sur le fait que la SAS APIWORK, depuis la signature d’un contrat le 10 février 2021, n’a produit absolument aucune prestation, ne nous a jamais contacté et nous a laissé dans l’ignorance de l’éventuelle réalisation des engagements pris, ce qui nous a causé un grave préjudice.

Depuis maintenant 9 mois, la SAS APIWORK, malgré cette opposition motivée et nos demandes répétées, reste dans l’impossibilité de justifier la moindre créance sur notre société, à part des factures qui ne nous ont jamais été adressées car elles auraient été immédiatement contestées. A quelques jours de cette nouvelle audience, nous n’avons toujours rien reçu de la SAS APIWORK.

Il apparaît donc clairement que la SAS APIWORK est dans l’incapacité totale de prouver la moindre créance sur notre société.

C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons soit de procéder à la radiation de cette affaire, soit de débouter la SAS APIWORK de toutes ses demandes.

L’affaire est mise en délibéré à l’audience du 15 Mai 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que

Sur la recevabilité de l’opposition de la SAS CHEVRON IMMOBILIER ;

L’opposition formée en date du 21 août 2024 par la SAS CHEVRON IMMOBILIER à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 30 juillet 2024 étant régulière et exécutée dans les délais légaux, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient de la déclarer recevable et d’en examiner le fondement ;

Sur la demande de la SAS APIWORK ;

La demanderesse sollicite la condamnation de la SAS CHEVRON IMMOBILIER au paiement de la somme de 6.537,60 euros TTC, correspondant aux frais de mise en service et à l’abonnement annuel, et aux intérêts liés ;

* le contrat litigieux – les mises en demeure de paiement du 11 août 2021 et du 17 mai 2024 – des échanges de mails avec la SAS CHEVRON IMMOBILIER – l’injonction de payer et l’ordonnance du 21 juin 2024.

La défenderesse conteste la réalité de la créance revendiquée par la SAS API WORK à son encontre ;

Dans sa lettre d’opposition, la SAS CHEVRON IMMOBILIER expose que « la société APIWORK, depuis la signature du contrat le 10 février 2021, n’a produit absolument aucune prestation, ne nous a jamais contacté et nous a laissé dans l’ignorance de l’éventuelle réalisation des engagements pris… Aucune prestation, aucune facture et par conséquent, aucune relance de facture depuis 3 ans et demi puis mise en demeure et injonction de payer en un mois avec production de factures qui ne nous ont jamais été adressées, car elles auraient été contestées immédiatement » ;

Cette absence de communication entre les parties est également soulignée dans le jugement rendu le 3 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de Cannes ;

Il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que la demanderesse ne produit aucun élément de nature à justifier le montant de 6.537,60 € TTC, ni même un décompte détaillé indiquant avec précision les éléments pris en compte dans le calcul de la créance litigieuse.

En ce qu’elle fonde sa créance sur des prestations contractuelles au profit de la SAS CHEVRON IMMOBILIER, il incombe dès lors à la SAS APIWORK de prouver que les prestations facturées par elle, dans leur nature et leur quantum, ont bien été exécutées et réceptionnées par le client ; les factures, les lettres de mise en demeure et les échanges d’emails entre les parties versés au dossier sont insuffisants pour établir que la créance envers la SAS CHEVRON est liquide exigible et certaine ;

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;

La SAS APIWORK ayant fait défaut à la justification de la réalisation des prestations contractuelles , il y a lieu de la débouter de sa demande de voir condamner la SAS CHEVRON IMMOBILIER à lui payer la somme de 6.537,60 € TTC.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens.

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 21 Juin 2024.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire.

C’est en premier ressort qu’il est prononcé en ce qu’il est susceptible d’appel, le montant de la demande excédant le seuil de l’article R.721-6 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1420 et l’article 9 du Code de procédure civile,

DIT RECEVABLE l’opposition formée par la SAS CHEVRON IMMOBILIER,

DEBOUTE la SAS APIWORK de sa demande de voir condamner la SAS CHEVRON IMMOBILIER à lui payer la somme de 6.537,60 € ;

CONDAMNE la SAS APIWORK aux dépens, en ceux compris les frais d’injonction, d’opposition et de signification,

DIT que le présent jugement se substitue à l’Ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 Juin 2024.

Dépens : 105,16 € LE GREFFIER LE PRESIDENT