Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 12 mars 2025, n° 2025011951
TCOM Paris 12 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de maintenir la période d'observation

    Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation est justifié par la nécessité de stabiliser la situation financière de la société et de permettre la mise en œuvre d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 3, 12 mars 2025, n° 2025011951
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025011951
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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