REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience publique de vacation

R.G. : 2025026712

P.C. : P202501510

SARL SANA [Adresse 2]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

* Mme [T] [Y] nom d’usage [C], [Adresse 3], gérante de la SARL SANA, présente,

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N], [Adresse 6], commissaire à l’exécution du plan, présente.

* Mme [F] [K], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 juin 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SANA.

Par jugement en date du 26 janvier 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SANA.

Par jugement en date du 22 octobre 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SARL SANA.

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 26 mars 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de Mme [T] [Y] nom d’usage [C].

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N], commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur et la représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 17 avril 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL SANA des dispositions de l’article L 626- 27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS DES PARTIES

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N], commissaire à l’exécution du plan, déclare que les prévisions d’exploitation sont négatives et que la trésorerie est également négative, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [T] [Y] nom d’usage [C], gérante de la société SANA, qui indique qu’elle veut poursuivre et va vendre pour tout régler, demande un délai.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

*

concernant la résolution du plan : les dividendes des échéances du 26 janvier 2024 et du 26 janvier 2025 pour un total de 62.114,14 euros ne sont pas réglés aux créanciers.

*

concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré. Mme [Z], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu’elle est favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’elle est opposée à la poursuite d’activité.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL SANA.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N] commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité de 3 mois soit jusqu’au 17 juillet 2025, de la :

SARL SANA

[Adresse 2]

Activité : Boulangerie pâtisserie, glaces, sandwicherie, traiteur, vente de boissons non alcoolisées. Cuisine, plats préparés à consommer sur place. Cuisine, plats préparés à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434936340.

Désigne M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Nomme la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N], [Adresse 6], en qualité d’administrateur, avec la mission de gérer. Fixe la date limite de dépôt des offres au 28 mai 2025 à 16 heures en l’étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [N], [Adresse 6]. Désigne la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [H] [P], [Adresse 5], mandataire-judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 janvier 2024 qui correspond à la date du non paiement des échéances.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 avril 2027 à 14 heures. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 avril 2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M.

Guillaume Simon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M. Eric Chavent, juge, Signé élaasistésndl M^me Dalila Bachtarzi, greffiére. Signé électroniquement par

M^me Dalilaainarte du jugement est signée par M^me Pascale Chomé,parésidanteédu délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière La présidente