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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 9 mai 2025, n° 2024067436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067436 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/05/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2024067436
ENTRE :
SAS CITY BENNES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 753000421
Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Elisabeth BENSAID Avocat (A841)
ET :
SARL TUXIA MENUISERIE, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] – RCS B 440862134 assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC
Partie défenderesse : Ayant pour conseil Me Patrick MILLOT Avocat (R107)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CITY BENNES nous demande de :
Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.
Et en conséquence :
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement la société TUXIA MENUISIER à payer à la société CITY BENNES à titre provisionnelle, la somme de 3.492 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 juin 2023.
Condamner solidairement la société TUXIA MENUISIER à payer à la société CITY BENNES la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner solidairement la société TUXTA MENUISIER aux entiers dépens.
A l’audience du 7 janvier 2025, nous avons remis la cause au 28 février 2025, puis au 9 mai 2025 pour arrangement.
A l’audience du 9 mai 2025 :
La SAS CITY BENNES déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL TUXIA MENUISERIE accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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