*1DE/06/47/29/11*

LRAR: -M. [D] [H] Copies : -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/10/2025

R.G. : 2025078483 P.C. : P202503793

Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à capital variable ANASTASYS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 798 121 323) représentée par son président, M. [D] [H] demeurant [Adresse 2], présent.

* SELARL P2G en la personne de Me [I] [M], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable ANASTASYS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798121323 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 9 octobre 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à capital variable ANASTASYS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 110 700,00 euros.

* le passif s’élève à 118 364,00 euros dont 5 874,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 11 209,00 euros dont 9 709,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement, et la liquidation judiciaire simplifiée.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé.

L’entreprise fait déjà l’objet d’un plan de redressement.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à capital variable ANASTASYS

[Adresse 1]

Activité : Développement de logiciels informatiques et de sites Web

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798121323

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M^me Elisabeth Duval, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.