TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS CAPPIGEON VENDEE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS CAPPIGEON VENDEE, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 890870504 Exerçant une activé de : Fabrication de pigeonnier, de cage à capture, de volière à capture, nettoyage et désinfection de surfaces souillées par des volatiles, capture, traitement d’animaux nuisibles, invasifs et animaux dont la capture n’est pas interdite L’activité a débuté le 28/05/2024 Représentée par M., [A],, [F],, [G], [V], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 15 Mai 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M., [A],, [F],, [G], [V], Président de la société, assisté de M^e Didier LECOMTE, avocat au Barreau de Val-d’Oise.

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 45572,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 28183,46 EUR et l’actif est néant ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société fait l’objet d’une condamnation par décision du CPH de la ROCHE-SUR-YON rendue le 28 janvier 2025 ; Que cette dernière n’est pas en capacité de régler les sommes dues ; Dans ces conditions, SAS CAPPIGEON VENDEE sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sas CAPPIGEON VENDEE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 28 Janvier 2025, soit la date du jugement rendu par le CPH de LA ROCHE-SUR-YON.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS CAPPIGEON VENDEE, [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 28 Janvier 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE,-[Z] REPRÉSENTÉE PAR Me, [B], [Z], [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/11/2025 à 10h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 21 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.