République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 14 avril 2026

Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l’exécution du plan de la SARL [G] [L] [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Et : SARL [G] [L] Peinture, plâtrerie, moquette, tapisserie «[N] [G] » [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M^me Nicolle BENHAMOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026_

Par jugement du 11/06/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL [G] [L] ; par jugement du 24/06/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit un apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, avec des dividendes progressifs, et un règlement mensuel représentant 1/12 ème du dividende annuel auprès du commissaire à l’exécution du plan, à savoir, la SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] ;

Par requête en date du 23/03/2026, déposée au greffe le 25/03/2026, la SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par la SARL [G] [L] des engagements pris pour l’apurement du passif, car elle n’a pas réglé le montant représentant 1/12 ème du premier dividende annuel d’un montant total de 4 997,22 € durant les mois qui ont suivi l’arrêté du plan ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience en chambre du conseil du 08/04/2026.

Par courrier du 25/03/2026, le dirigeant de la SARL [G] [L] a également sollicité la liquidation judiciaire de l’entreprise, suite à des problèmes rencontrés sur un chantier sur la commune de [Localité 1] ; cette demande a été jointe à l’affaire déjà enrôlée pour l’audience du 08/04/2026 ;

Il ressort de la requête précitée et des explications fournies à la barre par la SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K], es qualités, que la SARL [G] [L] doit faire face à un impayé important; aussi en l’état d’un carnet de commandes faible, de concert avec le dirigeant, il est sollicité la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

La SARL [G] [L] était défaillante à l’audience, il est apparu que son dirigeant n’a pas entendu l’appel de l’affaire ;

Le Ministère Public a indiqué se joindre aux conclusions du commissaire à l’exécution ;

Sur ce :

Attendu que la SARL [G] [L] n’a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car elle n’a pas provisionné mensuellement le montant nécessaire au premier dividende d’un montant de 4 997,22 € ;

Attendu que le dirigeant de la SARL [G] [L] a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, date de la requête du commissaire à l’exécution du plan, alors que le débiteur a fait une demande similaire par courrier déposé le 25/03/2026 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la résolution du plan de la SARL [G] [L] et fixe la date de cessation des paiements au 23/03/2026.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l’entreprise de : _SARL [G] [L]

Peinture, plâtrerie, moquette, tapisserie «[N] [G] » [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] : 391 294 527

Désigne Mme [S] [O], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (articles L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [J] [D], Commissaire-Priseur, [Adresse 6].

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que M. [N] [Y], en qualité de gérant de la SARL [G] [L], remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.