TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00107 / 2025J00005

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD, [Adresse 1] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 750 863 078, pour laquelle interviennent M. [Z] [X], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [T] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 décembre 2025, qui a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD jusqu’au 09 juillet 2026, avec un point d’étape au 12 février 2026 à 15h30.

Vu le rapport déposé au greffe le 09 février 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [T] [S],

Vu le rapport déposé au greffe le 10 février 2026, par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 12 février 2026 à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Toutefois en date du 4 février 2026 la SELARL FHBX a présenté une requête de conversion en liquidation judiciaire. Cette requête n’a pu être audiencée et les intervenants n’ont pu être convoqués à cette fin en raison du délai rapproché entre la date de dépôt de la requête et la date de l’audience.

A cette audience ont été entendus :

* La SAS COHINVEST, présidente de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD en la personne de M. [J],

* Monsieur [H] [W], représentant des salariés

* La SELARL FHBX représentée par Me [T] [S]

* La SCP MANDATEAM représentée par Me [V] [F]

L’administrateur a exposé que le candidat repreneur avait retiré son offre et que des dettes postérieures ont été générées. Me [S] a par conséquent maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Lors de la réunion du CSE un avis a globalement été émis en faveur de la liquidation judiciaire de la société.

A l’audience le représentant des salariés a expressément accepté que la requête de conversion en liquidation judiciaire soit examinée par le tribunal, nonobstant l’absence de convocation à cette fin.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Le mandataire judiciaire s’est déclaré opposé à toute nouvelle tentative de cession, la majorité des salariés souhaitant être licenciés. Il a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire dans un délai de quinzaine, le temps de rapatrier les machines qui sont à l’extérieur.

Monsieur [J] a indiqué avoir une nouvelle offre et a sollicité un mois de délai supplémentaire.

Le mandataire judiciaire a souhaité que Monsieur [J] prenne l’engagement que les salaires de mars vont être réglés par la société.

La nouvelle offre devant être reçue pour le 26 février 2026, Monsieur [J] a expressément accepté que la conversion en liquidation judiciaire puisse être prononcée dans l’hypothèse où aucune offre sérieuse ne serait reçue pour cette date.

En cours de délibéré par mail du 2 mars 2026 Me [S] a indiqué avoir un candidat repreneur, lequel n’a pas encore formalisé son offre.

Dans ces conditions afin de tenter de sauvegarder une partie des emplois il convient de maintenir la période d’observation de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD jusqu’au 9 juillet 2026 et renvoyer l’examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Maintient la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD en période d’observation, laquelle prendra fin au 09 juillet 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026 à 15h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [T] [S], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 février 2026, M. Jérôme LINEL Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. [E] [K], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 5 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.