*1DE/06/39/02/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3

SARLADSI 68 boulevard de Port-Royal 75005 Paris

Copies : -SCP BISG en la personne de Me [I] [E] -Mme [R] [W]

R.G. : 2025012183

P.C. : P202301768

PS19156745

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* Mme [R] [W], demeurant 27 rue des Pâquerettes 94240 L’Haÿ-les-Roses, gérante de ladite société, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [L] [K] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 11/02/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL A D S I, expose que par jugement en date du 20/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL A D S I.

Une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce a été déposée au greffe le 11/02/2025.

En conséquence, la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L.641-4 du code de commerce. La SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 05/02/2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04/09/2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SARLADSI

au 68 boulevard de Port-Royal 75005 Paris

Ayant pour activité : Travaux d’installation électrique en toutes tensions service et maintenance

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447 902 784

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/03/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme électroniquement par

Signé électron Michaelsa Costantini, greffier. M^me Monna-Lisa Costantini Le greffier.

M. Pierre Jarrossay Le président,