*1DE/06/40/98/36*

LRAR: -Sas pokawa elle-même représentée par son président m. bart de vreese Copies : -TPG -SELARL [A] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2025027360 P.C. : P202501502

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 907 805 758) représentée par sa présidente, la SAS POKAWA elle-même représentée par son président M. [Y] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], absent, représenté par son directeur administratif M. [E] [M] et du cabinet d’avocats RETAIL PLACES (D0266).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 01/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907805758 et exerce une activité de vente rapide d’aliments de type « Poke » sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique POKAWA [Localité 4] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 506 289,00 euros.

* le passif s’élève à 1 029 421,00 euros dont 1 026 477 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 202 102,00 euros dont 16 237.11 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les travaux de réaménagement de l'[Adresse 4] à [Localité 4] proche du restaurant.

* la société a quitté les locaux le 31/03/2025 et a rendu les clefs.

Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : La vente au comptoir d’aliments, de boissons non alcoolisées pendant ou en dehors des repas et de boissons alcoolisées pendant les repas, à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, restauration sur place ou à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907805758 Etablissement(s) – RCS Nanterre (principal)

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [C] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des primes impayées.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Eric Chavent, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.